Amendement n° CL482
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° de l’article L. 711‑6, après le mot : « pour », sont insérés les mots : « la société ou pour » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement apporte plusieurs modifications rédactionnelles afin de renforcer la faculté, pour l’OFPRA, de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié aux cas de condamnations pour des faits graves comme terrorisme, prononcées en France ou dans un autre pays de l’Union européenne. En effet, la suppression de la fin de la deuxième phrase de l’article L. 711-6 «sa présence constitue une menace grave pour la société », présentant une condition cumulative, permettra de rendre moins restrictif le champ d’application du dispositif. Dès lors, l’autorité compétente aura la capacité de procéder au refus ou retrait de la protection au titre de l’asile soit lorsqu’il existe des doutes sérieux et tangibles de penser que la présence de la personne est une réelle menace pour l’ordre public soit lorsque cette dernière a été condamnée par la justice nationale ou d’un Etat de l’Union pour crimes et délits les plus graves.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).