Amendement n° CL435
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 :
« Le conjoint et les enfants mineurs du conjoint et du chercheur sont admis au séjour dans les mêmes conditions que ce dernier ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du couple »,
les mots :
« mineurs du conjoint et du chercheur ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de clarification. La délivrance de la carte de séjour « passeport talent (famille) » doit bien bénéficier aux enfants du titulaire de la carte ainsi qu'à ceux de son conjoint, dont ce dernier a la charge. Cette disposition est évoquée dans l’étude d’impact mais il semble utile de la préciser dans le droit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).