Amendement n° CL393
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Avant l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Exposé sommaire
De manière générale et particulière, il en va de leur autorité comme de leur effectivité que de rendre exécutoire le plus rapidement possible les décisions rendues par une autorité publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).