Amendement n° CL388
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« au terme du mois au cours duquel »,
les mots :
« dès que ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« au terme du mois qui suit celui de »,
le mot :
« dès ».
Exposé sommaire
Le principe de l’indemnité journalière auquel sont soumis l’écrasante majorité des Français dans beaucoup de situations difficiles doit s’appliquer dans la matière que nous examinons et non celui de l’indemnité forfaitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).