Amendement n° CL369
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elles concernent des personnes accompagnées de mineurs en âge d’être scolarisés, les décisions de l’Office en matière de répartition des demandeurs d’asile sur le territoire sont transmises simultanément aux services de l’éducation nationale, afin que celle-ci se mette en situation de les accueillir. »
Exposé sommaire
Il est indispensable que les services de l’Education Nationale soient associés le plus possible, et en amont, aux décisions d’implantation de populations allophones sur le territoire afin que l’accueil éducatif puisse être correctement préparé.
Cet amendement a donc pour objet de faire en sorte que les décisions de l’OFII en matière de répartition des demandeurs d’asile sur le territoire soient communiquées simultanément aux services de l’Education Nationale, lorsque ceux-ci sont accompagnés de mineurs en âge d’être scolarisés, afin que celle-ci se mette en situation de les accueillir.
Il est en effet nécessaire de renforcer le partenariat d’action qui existe entre les différents acteurs institutionnels concernés par l’accueil de ces populations, de manière à mener des politiques cohérentes qui prennent en compte tous les aspects de l’accueil, de l’hébergement à la scolarisation des enfants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).