Amendement n° CL358
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
« Le dernier alinéa de l’article L. 723‑16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l’office conclut que ces faits ou ces éléments de preuve ne sont pas nouveaux, il peut prendre une décision d’irrecevabilité. » »
Exposé sommaire
Cet amendement avait été retenu en 2015 tant par le sénat en première lecture (voir les débats au sénat du 18 mai 2015) que par la commission mixte paritaire (voir le rapport de la commission mixte paritaire du 10 juin 2015).
Le motif de l’adoption de cet amendement était clair : un souci de simplification de rédaction.
En effet, la notion « d’augmentation significative de la probabilité » est trop floue et peu compréhensible alors qu’en présence de faits ou d’éléments de preuve nouveaux, qui se rattachent à une demande de protection, il y a nécessairement une chance de succès.
L’amendement actuel vise ainsi à clarifier un texte dans un souci de sécurité juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).