Amendement n° CL302
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour ou »
les mots :
« soit jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour, soit »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de clarification.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).