Amendement n° CL281
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces enquêtes peuvent faire appel aux services de police et de renseignement d’autres États ainsi qu’à ceux des organismes communautaires et internationaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux enquêtes administratives portant sur l'octroi de l'asile de solliciter des services de police et de renseignement étrangers, ainsi que ceux des organisations européennes et internationales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).