Amendement n° CL260
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
L’article L. 313‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ou qui a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à un an ou qui est inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de prévoir que la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle peuvent être refusées ou retirées non seulement à un étranger « dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public », comme c’est le cas actuellement, mais aussi à celui qui a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à un an ou qui est inscrit au Fichier de traitement des Signalements pour la Prévention de la Radicalisation à caractère Terroriste (FSPRT).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).