Amendement n° CL251
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , actuelle et suffisamment grave ».
Exposé sommaire
La rédaction de cette disposition est arbitraire. La mention « suffisamment grave » ne comporte pas d’acception juridique susceptible de jauger le degré de gravité. La menace ayant déjà été qualifié de « réelle », elle est nécessairement « suffisamment grave ».
L’absence de clarté de la rédaction risque d’offrir des latitudes aux militants comme les « No borders », qui interprètent la loi pour dispenser aux clandestins illégaux des conseils face aux autorités publiques. Ces « gens de bonne famille qui connaissent le droit sur le bout des ongles pour mieux contourner la loi » comme le soulignait à leur propos le premier adjoint au maire de Calais M. Emmanuel AGIUS en 2016, useront nécessairement de ces dispositions imprécises à leur profit au détriment de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).