Amendement n° CL239

Après la première occurrence du mot :

« mot : »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« « d’emprisonnement », la fin est supprimée ; ».

Cet article propose d’étendre la faculté, pour l’OFPRA, de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié aux cas de condamnations pour des faits graves, notamment de terrorisme, prononcées dans un autre pays de l’Union européenne.

Cet amendement maintient la proposition d’extension formulée par le Gouvernement et permet de renforcer davantage le dispositif mentionné à l’article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en proposant que le statut de réfugié puisse être refusé ou qu’il puisse y être mis fin si la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement, sans qu’il soit nécessaire de prouver que sa présence constitue une menace grave pour la société.

La condamnation en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement apparaît suffisamment lourde pour justifier un refus ou un retrait du statut de réfugié.