Amendement n° CL203
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à tout moment »,
les mots :
« , si elle a des raisons sérieuses de penser que cette interdiction n’est plus justifiée, ».
Exposé sommaire
Dans le silence de la Loi, la possibilité pour l'autorité administrative d'abroger "à tout moment" sa décision est présumée. Il est préférable de demander cependant des garanties quant au bienfondé de cette décision, en raison des conséquences importantes que son abrogation pourrait avoir. Tel est le but de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).