Amendement n° CL195
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « d’une durée n’excédant pas trois ans ».
Exposé sommaire
Dans la mesure où la décision de l'autorité administrative d'interdire le territoire français à un étranger est motivée, il semble opportun de ne pas enfermer l'autorité administrative dans une durée maximale de trois ans dans l'effet de sa décision, en raison de la protection nécessaire de l'ordre public due au refus de l'étranger refusant de se soumettre au recueillement de leurs données biométriques, et qui pourra, en sus, faire l'objet d'un contrôle du juge administratif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).