Amendement n° CL178
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés, et plus particulièrement sur la répartition de cette prise en charge entre l’État et le département. »
Exposé sommaire
Le nombre de demandeurs du statut de mineurs non accompagné (MNA) a explosé ses dernières années. 54.000 évaluations de minorité ont été faites par les départements en 2017, ce qui représente un doublement par rapport à 2016 et 15000 nouveaux MNA ont été confiés aux départements sur décision judiciaire en 2017.
L’État doit se saisir de la problématique des mineurs isolés étrangers ou mineurs non accompagnés. Les 132 M€ prévus en Loi de finances 2018 ne sont pas à la hauteur des dépenses des départements qui avoisinent le milliard d’euros. Une circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 a bien confié aux préfets un rôle de mobilisation et de coordination des services déconcentrés de l’Etat (Education nationale, Santé, Formation professionnelle, Intérieur) pour soutenir les départements mais ce n'est pas suffisant. Compte tenu de la croissance exponentielle du nombre de MNA, il convient de revoir les modalités du financement de leur prise en charge, l’État devant décharger financièrement les départements
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).