Amendement n° CL175
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et en présence de l’étranger, avec l’accord de ce dernier ou, à défaut, après avoir informé par tout moyen le procureur de la République ».
Exposé sommaire
L’article 19 prévoit qu’il peut être procédé, sous le contrôle de l’officier de police judiciaire et en présence de l’étranger, avec l’accord de ce dernier à l’inspection de ses bagages et effets personnels et à leur fouille.
L’exigence de la présence et du consentement de l’individu semblent disproportionnée au regard des objectifs poursuivis, le présent amendement propose donc de la supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).