Amendement n° CL169
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Avant l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ; ».
Exposé sommaire
L’article 511-1 du ceseda prévoit que l'autorité administrative peut assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans.
Ce délai de trois ans maximum apparait insuffisant au regard des objectifs poursuivis, le présent amendement propose de le porter à 10 ans maximum.
Cet amendement se justifie d’autant plus que des circonstances humanitaires peuvent permettre à l'autorité administrative de ne pas prononcer d'interdiction de retour.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).