Amendement n° CL151
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
« Le début du cinquième alinéa de l’article L. 722‑1 est ainsi rédigé : « Un décret établit, après avis de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, la liste des pays considérés comme d’origine... (le reste sans changement) ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le Gouvernement arrête la liste des pays « sûrs ».
Pour garantir une efficacité réelle de la procédure d’asile, il convient de veiller à ce que la liste des pays « sûrs » soit établie de manière la plus pertinente possible. Cette liste est fixée par le conseil d’administration de l’OFPRA sous le contrôle du Conseil d’État.
Cette responsabilité est un acte de souveraineté qui doit être exercé par le pouvoir exécutif, après avis de l’OFPRA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).