Amendement n° CL142
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité d’augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d’un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. »
Exposé sommaire
Ce rapport semble nécessaire car si l’augmentation de la durée du placement en CRA est voté, il faudra nécessairement faire un audit de la situation actuelle (emplacement, capacité, infrastructures…) et prévoir le cas échéant, la mise en place d’un schéma national de planification des CRA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).