Amendement n° CL132
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 1° de l’article L. 744‑3, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« « 1° bis Les centres de premier accueil et de transit régionaux, bénéficiant de financements du ministère chargé de l’asile pour l’accueil de demandeurs d’asile et soumis à déclaration, au sens de l’article L. 322‑1 du même code ; » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire dans les codes (CESEDA et CASF) les dispositions qui organisent le droit à l'hébergement au stade du premier accueil : hébergement d'urgence au sein duquel les intéressés bénéficient d'une information sur le droit d'asile, d'un premier examen de leur santé et d'une orientation vers l'autorité administrative compétente pour enregistrer la demande d'asile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).