Amendement n° CL99
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le III de l’article L. 512‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « soixante-douze heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ;
« 2° À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « soixante-douze heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à porter à cinq jours le délai pour le juge administratif afin de statuer sur la légalité de l’OQTF visant l’étranger placé en détention.
Il s’agit d’instaurer des délais raisonnables de jugement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).