Amendement n° CL94
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 744‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six ». »
Exposé sommaire
Cet amendement, inspiré par France terre d’Asile, vise à ramener de 9 à 6 mois le délai d'accès au marché du travail pour les demandeurs d'asile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).