Amendement n° CL93
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 21 :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours qui est suspensif. »
Exposé sommaire
En l’état, le projet de loi prévoit que la décision de suspension des conditions matérielles d’accueil est d’effet immédiat même si le demandeur la conteste.
Cet amendement prévoit que la décision de suspension est susceptible de recours et que celui-ci est suspensif afin de ne pas placer le demandeur dans une situation de précarité incompatible avec la possibilité de faire un recours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).