Amendement n° CL67
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 731‑2 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 731‑2. – Lorsqu’une décision de rejet de demande d’asile a été prise par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, aucun recours ne peut lui être opposée. La décision de rejet se transforme, de facto, en obligation de quitter le territoire. » »
Exposé sommaire
Cet article prévoit de réduire le délai de recours devant la cour, le faisant passer de 1 mois à 15 jours. Or, lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejette une demande d’asile, il conviendrait qu’aucun recours ne soit possible. Sinon, en effet, les guichets de demande d’asile sont submergés de demande de recours en tout genre qui retardent l’examen des demandes en cours.
Par ailleurs, une personne mal intentionnée ayant fait une demande rejetée sur notre territoire sera ainsi susceptible de quitter le territoire dans les meilleurs délais.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).