Amendement n° CL61
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« quatre-vingt-dix »,
les mots :
« cent quatre-vingts ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de porter la durée maximale de rétention des immigrés en situation irrégulière à 180 jours au lieu des 90 proposés par le gouvernement. Le placement en rétention des étrangers contrôlés en situation irrégulière doit devenir la règle et non plus l’exception. Le budget 2018 ne va pas au bout de la logique puisqu’il consacre 45.8 millions d’euros aux CRA alors que 61.3 millions d’euros ont été exécutés à cet effet en 2016.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).