Amendement n° CL55
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire
Le gouvernement veut favoriser le regroupement familial, notamment pour les réfugiés mineurs, avec l’extension du bénéfice de la réunification familiale non seulement aux ascendants directs au premier degré, mais aussi aux frères et sœurs. Au contraire, il faut durcir les exigences du regroupement familial, qui représente 40% des délivrances de titres de séjour, et refuser de délivrer des titres de séjour pour raisons familiales en l’absence de perspective sérieuse d’intégration, tenant compte notamment des ressources, du logement, de la couverture sociale, de la maîtrise de la langue française, du respect des valeurs de la République et du projet de vie en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).