Amendement n° CL48
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Les étrangers ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master dans un établissement d’enseignement supérieur français restent souvent attachés à la France. Après leurs études, certains restent sur le territoire français pour se lancer professionnellement, et d’autres rentrent chez eux ou partent dans un autre pays pour réaliser leurs projets.
Avec deux années supplémentaires (de quatre à six années), les chances que les individus bien formés ayant quitté le territoire après leurs études, reviennent en France sont plus grandes. En pouvant bénéficier pendant six ans au lieu de quatre ans, de la carte de séjour temporaire, ces étrangers diplômés très mobiles pourront plus facilement revenir en France, ramener leur savoir-faire et participer au rayonnement économique ou culturel national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).