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Amendement n° CL29

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Non soutenu M. M'jid El Guerrab (AGIR-E) Article 26 Déposé le 27/03/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

« L’article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Le demandeur d’asile, dès l’introduction de sa demande, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6311‑1 du code du travail. » ».

Exposé sommaire

Par ce biais, il s'agit de permettre l’accès aux formations pré-professionnelles dès l’introduction de la demande d’asile.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).