Amendement n° AE3
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. A l’article R5221-48 du code du travail est inséré après l’alinéa 3, l’alinéa suivant :
3° La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " délivrée en application de l’article L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
Exposé sommaire
Conformément à deux avis du Défenseur des Droits (avis n°2016-33 du 12 juillet 2016 et avis n°2018-09 du 15 mars 2018), cet amendement vise à mettre un terme aux discriminations fondées sur la nationalité induites par les actuelles dispositions du code du travail relatives à l’inscription des étrangers à Pôle emploi.
Si un étudiant est titulaire d’un titre de séjour temporaire lui permettant de rechercher un emploi, il doit pouvoir être accompagné dans sa recherche d’emploi au même titre que les autres étudiants qui sont sur le marché du travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).