Amendement n° AS54
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 316‑4, »
insérer les mots :
« après le mot : « cause », sont insérés les mots : « ou après un premier renouvellement de la carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L. 316‑3 » , ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la protection des étrangers, en particulier des femmes, ayant subi des violences conjugales ou familiales. Cet amendement a pour objectif de mieux protéger les femmes étrangères bénéficiant déjà d’une ordonnance de protection et pour lesquelles la procédure d’instruction faisant suite à leur plainte pour violences est encore en cours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).