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Amendement n° AS1

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Rejeté M. Alain Ramadier (LR) Article 21 Déposé le 22/03/2018 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 19, substituer au mot :

« quatre »

le mot :

« deux ».

Exposé sommaire

Tout dispositif doit veiller à ne pas être instrumentalisé à des fins qui ne seraient pas les siennes. La possibilité pour un étudiant étranger d’obtenir un titre de séjour temporaire en France au terme de ses études doit doncêtre a minima corrélée à la fin desdites études. A cette fin, il tient de maintenir un délai raisonnable entre la date d’obtention du diplôme et la possibilité offerte à l’étudiant de bénéficier d’un titre de séjour temporaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).