Amendement n° 771 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Amendement n° 599, après l’alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° Compléter cet alinéa par les mots :
, qui tiennent compte des indicateurs déjà déployés dans le cadre de la négociation collective
Objet
Ce sous-amendement a pour objectif de préserver les apports de la commission des affaires sociales, qui s'était montrée attentive à ce que la diffusion de nouveaux indicateurs de mesure des écarts salariaux tienne compte de ceux déjà mis en place.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).