Amendement n° 757 Sénat

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Adopté Mme Catherine Fournier Article 42 ter Déposé le 11/07/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Lorsque la date d'entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent II est le 1^er janvier, il est fait exception à l'application de ladite phrase pour le calcul des bénéficiaires manquants au titre de l'année précédant cette entrée en vigueur.

Objet

Rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).