Amendement n° 751 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
I. – Alinéa 13, dernière phrase
Après la référence :
L. 213‑1
insérer les mots :
ou à l’article L. 752‑4
II. – Alinéa 32, seconde phrase
Après la référence :
L. 213‑1
insérer les mots :
ou à l’article L. 752‑4
Objet
Correction d'une erreur de référence
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).