Amendement n° 517 rect. Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les mots :
deux cent
et les mots :
équivalent au plus au baccalauréat
Objet
L’aide à l’embauche d’apprentis est bien souvent déterminante pour convaincre les employeurs de recruter un apprenti, et la limiter aux diplômes et titres de niveau équivalent au baccalauréat serait une contrainte pour le développement de l'apprentissage. Dans le même objectif d'élargissement, il apparaît nécessaire de réduire le seuil des entreprises bénéficiaires de cette aide, en passant de 250 à 50 salariés, tout en gardant une enveloppe financière constante.
Le présent amendement vise donc à élargir le versement de l’aide unique au recrutement d’un apprenti préparant un diplôme de niveau supérieur au baccalauréat, tout en permettant à des entreprises de 50 salariés de bénéficier de cette aide.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).