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Amendement n° 572 rect. Sénat

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Adopté Mme Joëlle Garriaud-Maylam Article 19 Déposé le 10/07/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Après les mots : 

D'assurer

insérer les mots :

, après concertation avec les régions et évaluation des impacts en termes d’aménagement du territoire,

Objet

Toujours pour assurer la mise en place d’une compétence partagée ente les branches et les régions en matière d’apprentissage, le présent amendement précise que la mission de financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation exercée par les OPCOM se fait dans le cadre d’une concertation avec les régions. L’objectif est d’éviter la concentration de l’offre de formation en alternance dans les territoires urbains et sur les formations les plus rentables et de prendre en compte les spécificités territoriales, pour que les CFA des zones rurales ou moins attractives n’en soient pas pénalisés et puissent maintenir une offre de formation en direction des jeunes apprentis, notamment ceux qui étudient dans les zones éloignées des métropoles et des grandes villes.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).