Amendement n° 565 rect. Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les conditions et les modalités d’octroi aux chefs d’entreprise formant des apprentis handicapés de primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction actuelle du l’article L. 6222-38 du code du travail, soit le bénéfice de primes pour les entreprises qui accueillent des apprentis handicapés : ces primes, supprimées par le projet de loi sans aucune justification, ont vocation à compenser les dépenses supplémentaires engagées par l’adaptation d’un poste de travail ou de l’organisation du travail.
En recrutant des personnes handicapées en alternance, l'entreprise s'est familiarisée avec leur situation. Et à l’issue de leur cursus, ces personnes sont immédiatement opérationnelles. L'entreprise a déjà pu anticiper sur les éventuels aménagements de poste ou de matériel à réaliser pour faciliter leur intégration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).