Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 696 rect. Sénat

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté M. Guillaume Arnell Article 4 Déposé le 10/07/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. » ;

Objet

Cet amendement propose que les actions concourant au développement des compétences ont pour objet de permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Il s'agit de préserver l’accès de ces personnes à la formation professionnelle et de contribuer ainsi à la professionnalisation et à l’attractivité des structures qui les accueillent.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).