Amendement n° 690 rect. Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les parcours de formations qualifiants reconnus par les commissions paritaires nationales de l’emploi des branches professionnelles comme concourant à l’évolution professionnelle des salariés de leur champ professionnel. » ;
Objet
Cet amendement propose de rendre éligibles au CPF, pour les salariés, des parcours de formation reconnus par la commission paritaire nationale de l'emploi de leur branche professionnelle, comme permettant d’accompagner leur évolution ou leur promotion professionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).