Amendement n° 260 rect. Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 67, quatrième phrase
Après le mot :
critères
insérer les mots :
, dont celui de la taille de l’entreprise,
Objet
Le présent amendement précise que le niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage, fixé par les branches professionnelles, pourra être modulé en fonction de la taille de l’entreprise accueillant l’apprenti.
Les très petites entreprises (TPE) sont les principales formatrices des apprentis, notamment dans les secteurs du commerce et de l’artisanat. Or, l’embauche d’un apprenti pour les TPE représente une charge non négligeable qu’il convient de prendre en compte dans la détermination du coût au contrat pour ne pas risquer de les freiner dans leur recrutement d’apprentis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).