Amendement n° 528 rect. Sénat

Alinéa 38

Compléter cet alinéa par les mots :

et les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce

Le présent amendement vise à habiliter les établissements d’enseignement supérieur consulaire (EESC) à percevoir la contribution au développement des formations professionnalisantes mentionnée au nouvel article L. 6131-4 du code du travail, à l’instar des établissements gérés directement par les chambres consulaires.

Il apparaît en effet souhaitable d’intégrer au périmètre des établissements bénéficiaires de la contribution au développement des formations professionnalisantes l’ensemble des établissements qui bénéficie actuellement de la fraction hors quota de la taxe d’apprentissage.

Créé par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, le statut d’EESC ne figure pas expressément sur la liste définie à l’article L. 6241-9 du code du travail des catégories d’établissements habilités à percevoir la fraction hors quota de la taxe d’apprentissage. Pour autant, par l’article 38 de loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le législateur a étendu aux EESC le bénéfice de cette taxe.

A la différence des établissements d’enseignement supérieur gérés directement par les chambres consulaires sous la forme de services intégrés, les EESC, mentionnés à l’article L. 711-17 du code de commerce, constituent des sociétés anonymes de droit privé avec personnalité juridique et capital propre. Ils se distinguent néanmoins du droit commun des sociétés anonymes sur plusieurs points. Ils ne sont pas autorisés à verser des dividendes à leurs actionnaires. En outre, le capital et les droits de vote des EESC sont nécessairement détenus majoritairement par les chambres consulaires, aucun autre actionnaire ne pouvant par ailleurs détenir plus du tiers des droits de vote à l’assemblée générale.

Le statut d’EESC a été adopté par une dizaine d’établissements d’enseignement supérieur, tels que HEC ou ESCP Europe. Ces établissements apportent une contribution importante au développement de formations professionnalisantes qui répondent pleinement aux besoins des entreprises.