Amendement n° 20 rect. Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 59
Compléter cet alinéa par les mots :
, le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Objet
Le présent amendement vise à faire en sorte que le ministre de l’Education nationale et le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation puissent désigner les cinq personnalités qualifiées qui siègeront au sein de France Compétences au même titre que le ministre en charge de la formation professionnelle.
En effet, en l'état actuel cette composition ne peut assurer une représentation efficace des différentes parties prenantes. En outre, en renvoyant à un décret la détermination du poids relatif des différents collèges, la rédaction proposée ne garantit pas un réel équilibre quadripartite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).