Amendement n° 305 rect. Sénat

 I – Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le même article L. 313‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les élèves et leurs parents ainsi que les éducateurs des établissements d’enseignement français à l’étranger homologués bénéficient de l’assistance et des services de l’établissement public mentionné au premier alinéa. »

II. ‑ Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il importe de préciser que les élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger, ainsi que leurs parents et les éducateurs bénéficient, eux aussi, de la documentation élaborée par l'ONISEP, nécessaire en vue de leur orientation scolaire et professionnelle.

Cet amendement vise donc simplement à indiquer dans le code de l’éducation que le dispositif doit s’appliquer aux élèves scolarisés dans le réseau AEFE.