Amendement n° 35 rect. Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 160
Après le mot :
compétences
insérer les mots :
, les commissions mentionnées à l’article L. 6323‑17‑6
Objet
Il est proposé de permettre une collaboration entre les CPRI et la CDC pour les modalités de gestion permettant le suivi des droits acquis au titre du compte personnel de formation des titulaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).