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Amendement n° 246 rect. Sénat

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Adopté M. Daniel Gremillet Article 1er Déposé le 10/07/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 75, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou par un opérateur du bilan de compétences mentionné à l’article L. 6313‑1

Objet

Cet amendement vise à étendre la possibilité pour un salarié d'être accompagné dans la présentation d'un projet de transition professionnelle par un professionnel du bilan de compétences.

Cette mesure serait cohérente et permettrait au salarié de présenter à la commission amenée à se prononcer sur la demande de CPF transition un projet en compatible avec ses compétences.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).