Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 125 rect. Sénat

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Adopté M. Alain Dufaut Article 10 quinquies Déposé le 10/07/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

L’article L. 912‑1‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

…° La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque enseignant se forme régulièrement. Un décret fixe les modalités d’application de la formation obligatoire des enseignants. » ;

…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Objet

La formation continue des enseignants est reconnue par le code de l’éducation comme une nécessité et constitue un droit pour l’ensemble des enseignants. Mais elle n’est obligatoire que pour les enseignants du premier degré.

Cet amendement propose donc de rendre la formation continue des enseignants obligatoire, condition indispensable pour s’assurer que les enseignants complètent et actualisent leurs connaissances, notamment pédagogiques, mais également réfléchissent sur leur pratiques et l’adaptent aux évolutions de la société, des élèves et des technologies.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).