Amendement n° 182 rect. Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer les mots :
et visent les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret
Objet
Ouvrir à tous les salariés en CDI, quel que soit leur niveau, le bénéfice du nouveau dispositif de reconversion ou de promotion par alternance
Les parcours de reconversion ou de promotion sont susceptibles de concerner tous les salariés en CDI quel que soit leur niveau. Cet amendement vise à n’exclure aucun public du bénéfice du nouveau dispositif instauré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).