Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 180 rect. Sénat

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté M. Emmanuel Capus Article 1er Déposé le 10/07/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les parcours de formations qualifiants reconnus par les commissions paritaires nationales de l’emploi des branches professionnelles comme concourant à l’évolution professionnelle des salariés de leur champ professionnel. » ;

Objet

Eligibilité au Compte Personnel de Formation (CPF) de parcours de formation reconnus par les branches professionnelles

Par analogie avec les dispositions prévues pour les demandeurs d’emploi à l’article L.6323-21, en vertu desquelles sont éligibles au CPF, les « formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi financées par les régions, par pôle emploi et par l’institution mentionnée à l’article L.5214-1. », le présent amendement vise à rendre éligibles au CPF, pour les salariés, des parcours de formation reconnus par la CPNE de leur branche professionnelle, comme permettant d’accompagner leur évolution et/ou leur promotion professionnelles.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).