Amendement n° 164 rect. Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa de l’article L. 313‑6 est complété par les mots : « , qui sont en nombre égal avec ceux de l’État » ;
Objet
Cet amendement tire les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l'Office nationale d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP).
Dans la mesure où les régions ont désormais responsabilité de ces missions, leur présence au sein du conseil d'administration de l'ONISEP doit être renforcée. Ce rôle accru passe par une présence en nombre égal avec les représentants de l’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).