Amendement n° 586 rect. Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une entreprise candidate à un marché public doit fournir au pouvoir adjudicateur le dernier accord relatif à l'égalité professionnelle et la dernière mesure des écarts de rémunération.
Objet
Cet amendement, inspiré des recommandations du Défenseur des droits dans son avis du 16 mai 2018 relatif au présent projet de loi et par les travaux du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, encadre la mesure des écarts de rémunération en prévoyant des indicateurs obligatoires et nécessaires à ladite mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).