Amendement n° 427 rect. Sénat

Après l’article 25 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l’article L. 221‑8 du code du sport est complété par les mots :

« , incluant les contrats d’apprentissage et les contrats professionnels ».

L’article L 221-8 du Code du Sport, tel que modifié ​par l’article 5 de la loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015, prévoit que les contrats de travail, de même que les contrat de prestation de services, d'un contrat de cession de droit à l'image ou d'un contrat de parrainage exclusif de tout lien de subordination, intégrant un projet de formation ou d'insertion professionnelle du sportif, arbitre ou juge peuvent donner lieu à la signature d’une convention cadre avec l’Etat.

Il conviendrait ici d’inclure les contrats d’apprentissage et contrats professionnels pour sécuriser la compensation offerte aux entreprises mettant en place ce type de conventions, adaptées aux emplois du temps et contraintes des sportifs de haut-niveau étudiants​.